CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1. DÉFINITIONS ET OBJET

Les présentes CGS régissent la relation contractuelle entre Desguin Architecture et le Maître d’ouvrage. Nos propositions d’honoraires sont valables un (1) mois. Un devis détaillé est remis gratuitement à la suite du premier entretien.

2. MODES DE CALCUL DES HONORAIRES

Les honoraires sont définis dans la Convention Spécifique ou le devis selon l’une des modalités suivantes :

• Étude préalable : Forfait de 1 850 € HTVA.
• Forfait (base heures) : 90,00 €/h (Architecte principal) et 55,00 €/h (Concepteur CAO). Montant ferme et non révisable selon les heures réelles.
• Forfait (base coût travaux) : Entre 4,00 % et 12,00 % du coût estimé des travaux.
• En Régie : Heures réelles prestées aux taux de 90 €/h (Architecte) et 55 €/h (CAO).
• Prestations complémentaires : Toute prestation non prévue au devis initial sera facturée au taux horaire de 100 € HTVA / heure.

3. ACOMPTE ET DÉMARRAGE DE MISSION

• Acompte Architecture : Un acompte de 30 % de la valeur du devis est exigé à l’acceptation.
• Condition de démarrage : Le début effectif des prestations est strictement conditionné à la réception de cet acompte.

4. BARÈMES ET MISSIONS SPÉCIFIQUES

• Barèmes indicatifs : Nouvelle habitation (+/- 6,5 %) | Transformation-Extension (+/- 10 %) | Architecture d’intérieur (+/- 17 %).
• Construction Neuve (> 600 000 €) : Étude faisabilité (45 €/m²) | Mission complète (160 €/m²) | Estimation (20 €/m²).
• Rénovation (> 300 000 €) : Mission complète (9 % du montant HTVA) | Métré détaillé (1,2 % du montant HTVA).
• Mesurage & Expertise : Relevés (7 €/m² HTVA) | Expertise avant acquisition (200 € la 1ère heure ; trajet < 15km incl.).

5. MISSIONS RESPONSABLE PEB (RÉGION WALLONNE)

Les missions PEB font l’objet de conditions de paiement impératives :

• Paiement préalable : Les factures sont payables grand comptant. Aucun document ne sera validé, transmis ou encodé sur le serveur de la Région Wallonne sans paiement préalable.
• Échelonnement des honoraires :
  • 4/5èmes lors de la réalisation de la Déclaration Initiale (DI) et du Rapport de Faisabilité (RF).
  • 1/5ème (solde) lors de l’édition du certificat PEB ou de la Déclaration Finale.

Tarification par type de bien :

• Maison unifamiliale : 550 € HTVA (≤ 100 m², toiture plate ou double versant simple). Autres configurations : sur devis selon complexité.
• Logement collectif (Appartements) :
  • Dépôt de permis : 200 € HTVA / appartement.
  • Certificat final : 100 € HTVA / appartement.
  • Modification architecturale en cours de chantier : + 50 € HTVA / appartement.
  • Certificat provisoire (si requis) : + 100 € HTVA / appartement.
• Bâtiments tertiaires : 9 € HTVA / m².

6. TESTS TECHNIQUES (THERMOGRAPHIE & BLOWERDOOR)

• Thermographie : Appartement (215 € à 340 €) | Maison unifamiliale (425 €).
• Blower Door Test : Appartement (250 €) | Maison (350 €) | Villa > 200m² (dès 420 €).

7. FRAIS, DÉPLACEMENTS ET PAIEMENT

• Déplacements : 125 €/h (temps) + 0,595 €/km. Si > 30km du siège ou Expertise (> 15km) : 1,00 €/km.
• Délais : Factures payables sous 10 jours calendrier. Paiement QR code/Terminal possible si < 500 € HTVA.

8. RETARD DE PAIEMENT (LIVRE XIX CDE)

• Professionnels : Intérêt légal (Loi du 02/08/2002) + indemnité forfaitaire de 40 €.
• Particuliers : 1er rappel gratuit (14 jours). Ensuite : intérêt de 5 %/an + indemnité forfaitaire :
  • 20 € (si ≤ 150 €) | 30 € + 10 % (si 150-500 €) | 65 € + 5 % (si > 500 €, max 2 000 €).

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSILIATION

L’architecte demeure le propriétaire exclusif de tous les documents (plans, BIM, etc.). Les droits d’utilisation sont cédés uniquement après paiement intégral des honoraires. Toute contestation doit être formulée par écrit sous 5 jours calendrier.

10. DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par le Droit Belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents.